Résumé :
Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Arrêt Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 :
Faits et procédure :
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d’Agens, 8 avril 2021), rendu en dernier ressort, le 7 novembre 2019, à l’occasion d’un démarchage, M. [W], exerçant comme auto-entrepreneur une activité de nettoyage automobile, a signé un bon de commande établi par la société Memo.Com (la société) et portant sur la parution d’une publicité dans un annuaire.
2. En l’absence de règlement par celui-ci, la société l’a assigné en paiement de la somme principale de 1 264,03 euros.
Examen du moyen :
Sur le moyen, pris en sa première branche :
Énoncé du moyen :
3. La société fait grief au jugement de constater la nullité du contrat et de rejeter ses demandes, alors « qu’il ressort des commémoratifs du jugement que M. [W] acceptait d’honorer la facture dont le paiement était sollicité par la société Memo.Com pour l’année 2020, moyennant des délais de paiement, auxquels la société Memo.com ne s’opposait pas ; qu’en rejetant toutefois l’ensemble des demandes de la société Memo.Com, le tribunal judiciaire a violé l’article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour :
Vu l’article 4 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5. Pour rejeter les demandes de la société, après avoir relevé que le bon de commande ne comportait aucune référence à l’article L. 221-5 du code de la consommation et n’était pas accompagné d’un formulaire de rétractation, le tribunal a prononcé d’office la nullité du contrat sur le fondement de l’article L. 242-1 du même code.
6. En statuant ainsi, après avoir relevé que M. [W], qui proposait à l’audience un paiement échelonné de sa dette, ne contestait pas celle-ci dans son principe, le tribunal, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire d’Agen ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d’Agen autrement composé ;
Condamne la société Memo.Com aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé.
