L’avertissement pénal probatoire
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire…
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Actualités juridiques
le fil de nos actualités juridiques.
Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers
I- Quelles sont les conditions d’obtention pour des tiers d’un droit de visite et/ou…
La divagation des animaux : définition et responsabilités
I– La définition de la divagation des animaux Le Code rural et…
Le travail dissimulé sous l’angle du droit pénal
Définition et répression pénale du délit de travail dissimulé (également appelé « travail clandestin…
Cass, Civ. 1ère, 1 février 2023, n° 20-22.176
Cass, civ. 1ère, 1 février 2023, n° 20-22.176 : Rappel des règles relatives à…
L’incrimination des injections clandestines d’acide hyaluronique
En raison de la multiplication des stéréotypes physiques véhiculés par les influenceurs sur…
LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
I- Quelles sont les différentes obligations alimentaires ? A- Les obligations des parents…
Déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif
OUI, Aux termes de l’article R. 4125-1 du Code de la défense :…
L’annulation des contrats de révélation de succession des généalogistes ?
I- Quelle est la définition du contrat de révélation de succession ? Le contrat…
Les difficultés liées à l’engagement de la procédure d’exequatur depuis la réforme de la procédure civile
Depuis les années 1950, la France a conclu pléthore d’accords de coopération judiciaire avec…
La procédure administrative accélérée d’expulsion de squatteurs
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative accélérée d’expulsion de squatteurs occupant illégalement…
L’homologation de la convention parentale par le Juge aux affaires familiales
L’article 373-2-7 du Code civil dispose que : « Les parents peuvent saisir le juge aux…
