Exercice du droit de rétractation dans le cadre d’un contrat one shot
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Actualités juridiques
le fil de nos actualités juridiques.
La délégation de l’autorité parentale
Il existe deux types de délégation de l’autorité parentale : I- Qu’est-ce que la délégation…
La procédure d’assistance éducative et le Juge des enfants
I- Dans quelles circonstances peut-on saisir le Juge des enfants ? Selon les dispositions de…
les infractions de désertion militaire
I- Quelles sont les différentes infractions de désertion ? Selon les dispositions de l’article L.…
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Le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents
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La contestation de la saisie-attribution d’un compte bancaire
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La protection pénale des animaux
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Le délit de non représentation d’enfant
I- Quelle est la définition du délit de non représentation d’enfant ? L’infraction de non-représentation…
La mise en cause de la responsabilité de l’État
I- Dans quelles conditions engager la responsabilité de l’État ? La question de la responsabilité…
Le dépôt de garantie dans le contrat de bail
Vous devez signer prochainement un contrat de bail ? Votre propriétaire/bailleur vous réclame le…
