Le divorce par consentement mutuel
I- Quelle est la définition du divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement…
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Nos publications sur les réseaux professionnels & sociaux
Le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents
I- Quelles sont les conditions d’obtention pour des grands-parents d’un droit de visite et/ou d’hébergement…
La plainte devant le Conseil de l’Ordre des Médecins
I – Qui peut déposer plainte devant le Conseil de l’Ordre des Médecins ? …
La contestation de la saisie-attribution d’un compte bancaire
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La protection pénale des animaux
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La procédure d’assistance éducative et le Juge des enfants
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Le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV)
Le FIJAISV poursuit des objectifs de prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou…
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)
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Prescription annale et prestations de communications électroniques
Disposition mal connue des justiciables, l’article L.34-2 du Code des postes et communications électroniques mérite…
L’abus de faiblesse dans le Code pénal
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L’exercice d’un recours devant la Commission des Recours des Militaires
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